Loi Assurance Emprunteur
« Je suis obligé de prendre une assurance emprunteur ? », « Y a-t-il une loi sur l’assurance de prêt ? » sont des questions que tout le monde se pose lors de la contraction d’un prêt. Il est difficile de tout comprendre. C’est pourquoi nous avons décidé de vous aider à y voir plus clair.
Un emprunteur est-il obligé de prendre une assurance de prêt ?
L’assurance emprunteur facultative
En France, il est très fréquent de faire appel à une banque pour pouvoir financer un projet. Pour cela, il vous est demandé de souscrire une assurance emprunteur. Elle permet de protéger le remboursement du crédit. Bien que les banques la demandent automatiquement, il ne vous est pas obligé par la loi de le faire. Légalement parlant, aucun texte n’indique une obligation de souscrire une assurance de prêt.
Elle avantage les consommateurs
Malgré cette absence de loi sur l’obligation de l’assurance emprunteur, il existe une loi qui en parle quand même. En effet, en 2010, la loi Lagarde a donné lieu à un changement significatif dans les droits des emprunteurs. Ces derniers ont désormais l’autorisation de souscrire un contrat d’assurance de prêt ailleurs qu’à la banque prêteuse. Il leur est possible de trouver un contrat où ils veulent, dans la compagnie d’assurance de leur choix. La loi a donc mis en place la délégation d’assurance et permis la multiplication des offres. Ainsi, les prix sont largement plus bas et plus intéressants depuis 2010.
Le changement d’assurance emprunteur est-il autorisé ?
Les lois sur le changement
La réglementation sur l’assurance emprunteur ne s’arrête pas à la souscription. En effet, quelques années après la loi Lagarde, d’autres textes ont fait leur apparition afin d’améliorer encore plus l’accès à l’emprunt et à son assurance. Il existe deux textes principaux en France :
- La loi Hamon, qui date de janvier 2014, a fait suite à la loi Lagarde en autorisant le changement d’assurance emprunteur dans la première année du prêt. L’emprunteur a le droit de changer de contrat pendant un an après la signature du prêt.
- A la suite de cela, en 2018, de nouveaux changements ont eu lieu. Grâce à l’amendement Bourquin de la loi Sapin 2, le droit de changer d’assurance emprunteur au cours d’un contrat s’est étendu. En effet, il est autorisé de changer chaque année à la date anniversaire du prêt. Cette date est la date de signature du prêt.
Quelles sont les conditions ?
En fonction du prêt et de la situation de l’emprunteur, la banque exige un minimum de garanties pour l’assurance emprunteur. Ainsi, le nouveau contrat doit être au moins équivalent à celui proposé par la banque. Il doit y avoir le même niveau de protection sinon la banque est en droit de refuser cette assurance de prêt. L’emprunteur peut également souscrire un contrat de niveau de protection supérieur.
De plus, il existe un délai de préavis. Cela vaut notamment pour les changements à la date anniversaire du prêt. La demande de changement doit être faite en général deux mois avant la date limite. Si le préavis n’est pas respecté par l’emprunteur, sa demande de changement d’assurance de prêt ne sera pas acceptée et il faudra attendre un an afin de pouvoir demander à nouveau.
Les banques ont-elles le droit d’exiger une assurance emprunteur ?
Il n’existe pas de loi qui interdise aux banques de demander systématiquement une assurance de prêt aux futurs emprunteurs. En effet, elles peuvent le faire et ne sont pas sanctionnées pour cela. En revanche, elle ne sont pas autorisées à obliger l’emprunteur à prendre le contrat qu’elles proposent.