Quelles sont les conditions pour bénéficier du dispositif Pinel ?
La loi Pinel permet de réduire votre impôt sur le revenu. Néanmoins, cette défiscalisation n’intervient que sous certaines conditions. Celles-ci concernent le logement, les locataires et votre investissement. Alors, quelles sont les conditions pour profiter du dispositif Pinel ?
Quel bien acheter pour profiter du dispositif Pinel ?
Le premier élément distinctif de la loi Pinel est que le bien que vous achetez doit être neuf, en cours de réhabilitation ou en vente en l’état futur d’achèvement. Il doit correspondre aux normes énergétiques de construction RT 2012 ou au label BBC 2005.
Une autre condition pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Pinel est que le montant de l’investissement ne dépasse pas 5 500 par mètre carré et/ou 300 000 € au total. Vous pouvez acheter un bien plus cher, mais la réduction d’impôt sera appliquée au maximum sur ces plafonds.
Aussi, des zones géographiques ont été délimitées, appelées « zonage Pinel ». Le bien doit se situer dans une zone éligible, c’est-à-dire la zone A bis, A, ou B1.
Pour rappel :
| Zone A bis | Paris et des communes aux alentours, au total il y a 77 communes |
| Zone A | Côte d’Azur, agglomération genevoise et parisienne + d’autres communes où les prix sont très élevés |
| Zone B1 | Les grandes agglomérations où les prix et les loyers sont élevés, une partie de la grande couronne de Paris (hors zone A et A bis) et les départements d’Outre-Mer |
Quelles sont les conditions de location de la loi Pinel ?
Vous devez tout d’abord résider en France, que ce soit en Métropole ou en Outre-Mer, pour être éligible au dispositif Pinel.
Il faut également que vous définissiez une durée sur laquelle vous vous engagez à louer le bien sans interruption. Celle-ci définira le taux de défiscalisation auquel vous pourrez prétendre :
- 12 % pour un engagement sur 6 ans ;
- 18 % pour un engagement sur 9 ans ;
- 21 % pour un engagement sur 12 ans.
Cette réduction d’impôt est répartie de la manière suivante : pendant 9 ans 2 % par an, puis 1 % par an pendant 3 ans.
Un autre élément à ne pas négliger est le plafonnement du loyer. En effet, pour bénéficier du dispositif Pinel, vous ne pouvez pas fixer le loyer comme bon vous semble. Ce loyer varie en fonction de la zone géographique du bien et de la surface utile de celui-ci.
En effet, chaque zone détient un plafond de loyer au m2. Ainsi, pour la zone A bis c’est 17,43 € / m2, pour la zone A c’est 12,95 € / m2 et pour la zone B1 c’est 10,44 € / m2.
La superficie du logement entre donc également en jeu dans le calcul du loyer mensuel. Vous devez considérer la surface utile, c’est-à-dire la surface habitable à laquelle on ajoute la moitié des annexes.
Il vous suffit ensuite de multiplier la surface utile et le plafond par mètre carré au coefficient multiplicateur. Ce dernier s’obtient en faisant le calcul suivant : 19 / surface utile + 0,7. Il ne peut être supérieur à 1,2.
Parmi les conditions de location, on retrouve également des restrictions au niveau des locataires. Les revenus de ces derniers ne doivent pas dépasser les plafonds fixés encore une fois par zone.
Ils sont les suivants :
| Foyer | Zone A | Zone A bis | Zone B1 |
|---|---|---|---|
| 1 personne | 38 465 € | 38 465 € | 31 352 € |
| Un couple | 57 489 € | 57 489 € | 41 868 € |
| 1 individu à charge | 69 105 € | 75 631 € | 50 349 € |
| 2 individus à charge | 89 976 € | 82 776 € | 60 783 € |
| 3 individus à charge | 97 991 € | 107 053 € | 71 504 € |
| 4 individus à charge | 110 271 € | 120 463 € | 80 584 € |
| Majoration par individu à charge supplémentaire | + 12 286 € | + 13 421 € | + 8 990 € |
Bon à savoir : en ce qui concerne les locataires, avez la possibilité de louer à vos ascendants ou descendants. À conditions bien sûrs qu’ils respectent les plafonds de ressources.