Qu’est-ce qu’une niche fiscale ? (Focus Pinel)
Lorsque vous souscrivez à un dispositif de défiscalisation, vous profitez d’une réduction de votre impôt sur le revenu. Certes, mais la loi Pinel comprend un plafonnement de cette réduction d’impôt lors de l’application de la défiscalisation. Alors, quel est le plafond des niches fiscales de la loi Pinel ?
Qu’est-ce qu’une niche fiscale ?
Une niche fiscale a pour objectif de permettre à une personne de diminuer son impôt sur le revenu. En respectant certaines conditions, comme celles de la loi Pinel, le contribuable peut investir tout en réalisant des économies d’impôt. C’est justement le but de ces niches fiscales : augmenter l’investissement locatif ou dans des PME.
Ces réductions peuvent être accordées sous différentes formes : une déduction du revenu imposable, un crédit d’impôt ou une réduction d’impôt.
Il existe 2 types de niches fiscales :
- Niches passives ou horizontales : le contribuable ne doit faire aucune démarche pour en bénéficier. C’est la situation du dispositif qui est prise en compte. C’est par exemple, une TVA réduite pour l’achat d’un produit en particulier ;
- Niches verticales ou actives : Le contribuable doit mener une action en respectant certaines conditions pour pouvoir en bénéficier. Ici, l’avantage fiscal est une contrepartie du risque qui a été pris. Par exemple, un investissement Pinel pour lequel le contribuable a acheté un logement pour pouvoir profiter de la réduction d’impôt.
Quel est le plafond des niches fiscales en loi Pinel ?
Plafond niches fiscales en métropole
La loi Pinel est soumise au plafond global des niches fiscales. Cela signifie que la réduction d’impôt dont vous pouvez bénéficier ne peut excéder 10 000 € par an.
Le montant de la réduction fiscale est plafonné à 63 000 €. En effet, le taux de défiscalisation maximal est 21 % du prix d’achat plafonné à 300 000 €.
La réduction d’impôt est de 2 % par an pendant 9 ans, puis de 1 % par an pendant les 3 années restantes. Elle est donc plafonnée à 6 000 € pour les 9 premières années et 3 000 € les autres années. Pour les engagements de 6 ans et 9 ans, cette réduction est respectivement plafonnée à 36 000 € et 54 000 €.
Plafond niches fiscales en Outre-Mer
Pour un investissement locatif en Outre-Mer, le plafond des niches fiscales est plus élevé. Il est de 18 000 € par an.
De même pour les taux de défiscalisation qui sont de l’ordre de :
Il est donc souvent plus avantageux d’investir dans un bien situé en Outre-Mer qu’en France. Cela dépend évidemment de vos besoins et de votre situation.